Paris 01.44.94.08.08 - Lyon 04.72.74.95.46 - Toulouse 05.34.27.93.34
Auto-entrepreneur

 

Micro-entrepreneur BNC – Micro-entrepreneur BIC

Adhérer aux prestations AAC

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Quels sont les seuils à connaître

Micro-entrepreneur BNC

En 2021, pour bénéficier du statut de Micro-entrepreneur, le chiffre d’affaires d’une année civile complète ne doit pas dépasser

72 600 € 

(prestations de servives BNC)

Pour la première année, le seuil de chiffre d’affaires tient compte de la durée de l’activité (prorata temporis)

Exemple : démarrage de l’activité le 1er mai 2021, le seuil à ne pas dépasser s’élève à 48 732 € soit 72 500 € x 245/365.

Micro-entrepreneur BIC

En 2021, pour bénéficier du statut de Micro-entrepreneur, le chiffre d’affaires d’une année civile complète ne doit pas dépasser

176 200 € 

(Achats/reventes de marchandises)

Pour la première année, le seuil de chiffre d’affaires tient compte de la durée de l’activité (prorata temporis)

Exemple : démarrage de l’activité le 1er mai 2021, le seuil à ne pas dépasser s’élève à 118 271 € soit 176 200 € x 245/365.

2

Les charges sociales

Micro-entrepreneur BNC

Qui peut bénéficier de l'Accre ?

Démarrage d’activité

Les nouvelles conditions pour bénéficier de l’exonération

La loi de finances pour 2020 modifie les conditions d’obtention de l’Acre pour les micro-entrepreneurs. À compter du 1er janvier 2020, pourront bénéficier de l’Accre :

Micro-entrepreneur BIC

Qui peut bénéficier de l'Accre ?

Démarrage d’activité

Les nouvelles conditions pour bénéficier de l’exonération

La loi de finances pour 2020 modifie les conditions d’obtention de l’Accre pour les micro-entrepreneurs. À compter du 1er janvier 2020, pourront bénéficier de l’Accre : 

3

Le Micro et la TVA

Micro-entrepreneur BNC

Micro-Entrepreneur et TVA

Le micro-entrepreneur est en franchise de TVA (facturation HT, pas de récupération de TVA sur les dépenses)

Mention à faire figurer sur la facture : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »

Seuil franchise de TVA

seuil de 34 400 € de chiffre d’affaires
avec un seuil de tolérance de 36 500 €.

Lorsque ce seuil est dépassé, le micro-entrepreneur doit facturer la TVA à partir du 1er jour du mois de dépassement.

Il doit établir des déclarations de TVA. Il peut récupérer la TVA sur ces dépenses. Il doit tenir une comptabilité des dépenses.

Micro-entrepreneur BIC

Micro-Entrepreneur et TVA

Le micro-entrepreneur est en franchise de TVA (facturation HT, pas de récupération de TVA sur les dépenses)

Mention à faire figurer sur la facture : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »

Seuil franchise de TVA

seuil de 85 800 € de chiffre d’affaires
avec un seuil de tolérance de 94 300 €.

Lorsque ce seuil est dépassé, le micro-entrepreneur doit facturer la TVA à partir du 1er jour du mois de dépassement.

Il doit établir des déclarations de TVA. Il peut récupérer la TVA sur ces dépenses. Il doit tenir une comptabilité des dépenses.

4

 Micro-entrepreneur et impôt sur le revenu

Micro-entrepreneur BNC

  • Option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu
  • Non-option du versement libératoire

Micro-entrepreneur BIC

  • Option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu
  • Non-option du versement libératoire

5

Dépassement des seuils

Dans le cas du dépassement du seuil de chiffres d’affaires, nous vous conseillons de nous contacter pour déterminer la marche à suivre

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